Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation de traiteur / évènementielle auprès de Plume, cantine savoureuse et/ou le signataire du bon de commande et/ou le bénéficiaire de la prestation et/ou la personne physique ou morale qui procède au règlement de l’acompte et/ou la personne physique ou morale à laquelle la facture est adressée. Etant précisé que, dans l’hypothèse où ces personnes physiques ou morales seraient différentes, chacune d’elle sera considérée comme le Client et sera donc solidairement engagée envers Plume, cantine savoureuse, conformément aux dispositions des articles 1302 et 1313 du Code Civil.

 « Evènement » : se constitue d’un ou plusieurs lieux et d’une ou plusieurs dates, tels que définis par le Client

« Prestation » : les prestations à réaliser par Plume, cantine savoureuse lors d’un Evènement, en exécution d’une Commande.

« Commande » : l’offre commerciale validée selon les modalités décrites en 3.2.

« Nombre de Pax » : nombre de personnes devant participer à l’évènement tel qu’estimé par le Client.

 

1. Dispositions générales

1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

1.2 Plume, cantine savoureuse se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune de Plume, cantine savoureuse ou du lieu de la manifestation.

1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avérait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur. 

1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. 

1.5. Le présent document est écrit en français.

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2. Prix

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Les prix des devis sont fermes pendant la période de validité du devis sauf en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles, ou toute modification des charges ou taxes actuelles qui entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.

Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. 

 

3. Prise de commande

3.1 Demande de Prestation

Les demandes sont effectuées par oral, écrit, mail, internet, ou téléphone et sont prises en compte par un devis récapitulatif transmis par Plume, cantine savoureuse. Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. 

Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par Plume, cantine savoureuse, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

3.2 Devis

Une offre commerciale définissant la Prestation à réaliser par Plume, cantine savoureuse est adressée au Client. Cette offre inclut un devis qui est valable à compter de sa date d’émission pour une durée de trente (30) jours sous réserve de disponibilité des produits saisonniers et sous réserve des délais de confirmation précisés à l’article 3.4. 

Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Il se base sur un nombre de personnes devant participer à l’Evènement tel que communiqué par le Client. Précision est faite quant aux quantités de boissons à servir estimées en fonction du nombre de personnes et des attentes du Client.

Ce devis pourra également inclure :

 • des frais de livraison qui sont précisés au Client et qui sont dépendants du lieu de prestation. En cas d’utilisation par le Client de transporteurs indépendants de Plume, cantine savoureuse, les produits / marchandises transportés le sont aux risques du Client auquel il appartient de prendre toutes les garanties vis-à-vis du transporteur, Plume, cantine savoureuse ne pouvant être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance dans ce cas-là.

 • Une participation éco-sociétale 

3.3. Commande

Le Client, une fois les éléments de l’offre commerciale revus, pourra valider par écrit le devis, soit par sa signature et revêtu de la mention « bon pour accord » soit par tout autre accord écrit (retour d’email, …), et le retourner à Plume, cantine savoureuse. 

Ce devis sera alors considéré comme une Commande ferme et définitive seulement à réception par Plume, cantine savoureuse :

 - d’un acompte de 30% du montant du devis TTC pour les Clients personnes morales résidant en France ;
Sauf accord écrit de Plume, cantine savoureuse, toute Commande doit être confirmée au moins 15 (quinze) jours ouvrés avant le début de la Prestation. Il est précisé que, préalablement à l’enregistrement définitif de la Commande, le compte du Client chez Plume, cantine savoureuse doit être soldé. Dans le cas contraire, Plume, cantine savoureuse se réserve le droit de ne pas valider cette Commande.

3.4 Ajustement du Nombre de Pax

Au plus tard 15 (quinze) jours ouvrés avant la Prestation, le Client transmet à Plume, cantine savoureuse par voie électronique une estimation affinée du nombre de pax.  

Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Prestation, le Client transmet à Plume, cantine savoureuse par voie électronique le nombre de pax considéré comme définitif, étant entendu que celui-ci ne peut varier à la baisse de plus de 10% du nombre de pax prévu et transmis précédemment

Moins de cinq (5) jours ouvrés avant la Prestation, les modifications du nombre de pax seront prises en compte comme suit :

 - diminution du nombre de pax : la facturation ne sera pas ajustée et restera sur le nombre de pax confirmé précédemment ; le nombre de pax retenu pour la facturation ne sera pas modifié.
- augmentation du nombre de pax (dans la limite de 10% du nombre de pax initialement prévu) : Plume, cantine savoureuse devra tout d’abord confirmer la faisabilité d’une telle augmentation ; et fera dans ce cas ses meilleurs efforts pour fournir une prestation identique ou une prestation équivalente pour les pax complémentaires. La facturation sera ajustée à la hausse.
En tout état de cause, les modifications ne sont effectives qu’après acceptation écrite de Plume, cantine savoureuse.  

Il est précisé que la communication du nombre de pax est primordiale pour l’organisation et la qualité d’exécution de la Prestation par Plume, cantine savoureuse. Si le nombre de pax donné par le Client venait à être dépassé sans que Plume, cantine savoureuse en soit prévenu, Plume, cantine savoureuse ne pourrait être tenu pour responsable d’une qualité de prestation non satisfaisante. 

 

4. Facturation et règlement 

4.1 Le paiement du solde de la facture se fait lors du retrait de la commande ou de la livraison de la commande.

4.2 Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire ou par virement.

4.3 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

Il est entendu expressément par le Client que toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit et adressée à Plume, cantine savoureuse au plus tard sept jours après la date d’émission de la facture (voie postale ou voie électronique avec accusé de réception). Cette réclamation doit inclure tous les éléments de nature à justifier la demande. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de son obligation de payer l’intégralité du montant facturé contesté dans les conditions prévues ci-avant.

Par ailleurs, si les coûts de recouvrement engagés par Plume, cantine savoureuse s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être exigée par Plume, cantine savoureuse.

 

5. Conditions d'annulation ou de report de la commande

Par dérogation à l’article 11, Il est entendu par Plume, cantine savoureuse et le Client qu’un report ou une annulation de Prestation entraineront les mêmes droits à indemnités décrits ci-après.

5.1. Par Plume, cantine savoureuse

En cas d’annulation partielle ou totale de la Prestation prévue, causée par tout fait indépendant de la volonté de Plume, cantine savoureuse, l’ensemble des sommes perçues au titre des acomptes seront remboursées au Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement à une autre date et/ou un autre site.

5.2. Par le Client

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait annuler ou reporter une Prestation, le Client devra en informer par écrit Plume, cantine savoureuse dans les meilleurs délais. Cette annulation ou report pourra se faire selon les modalités d’indemnisation suivantes :

• Annulation jusqu’à 20 jours avant la prestation :  Indemnisation de 100 % du montant total de la prestation

• Annulation entre 19 jours et 8 jours avant la prestation :  Indemnisation de 70% du montant total de la prestation

• Annulation à partir de 7 jours avant la prestation : aucune indemnisation ne sera accordée

 

6. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. 

Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la marque de Plume, cantine savoureuse sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

 

7. Propriété intellectuelle

Plume, cantine savoureuse est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Plume, cantine savoureuse ».

L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite sauf accord écrit de Plume, cantine savoureuse.

Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores de la Prestation sauf accord écrit de Plume, cantine savoureuse. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.

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8. Responsabilités - Assurances

Plume, cantine savoureuse décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés par ce dernier ou un membre des participants. Plume, cantine savoureuse facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants. 

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, Plume, cantine savoureuse ne pourra rembourser au-delà de 100% de la prestation commandée. Plume, cantine savoureuse déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

Pour sa part, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

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9. Force majeure

Plume, cantine savoureuse ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives etc.). Dans ce cas, les acomptes versés seront remboursés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

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10. Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

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11. Données personnelles

11.1 Traitements opérés.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par Plume, cantine savoureuse notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).

Plume, cantine savoureuse traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par Plume, cantine savoureuse et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique. 

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes. 

11.2 Destinataire des Données.

L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires de Plume, cantine savoureuse.

Plume, cantine savoureuse pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, Plume, cantine savoureuse prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.

11.3 Durée de conservation.

Plume, cantine savoureuse s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

11.4 Les droits du Client.

Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse coucou@plumecantine.fr,  en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.  

Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.

11.5 Sécurité.

Plume, cantine savoureuse s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

12. Réception de notifications et de newsletter d'information

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse coucou@plumecantine.fr. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

 

13. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par Plume, cantine savoureuse, les informations conservées dans le système d'information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Plume, cantine savoureuse constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

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14. Réclamations

Toute réclamation concernant la Prestation devra, pour être recevable, être faite oralement le jour de la Prestation et formalisée par écrit et transmise à Plume, cantine savoureuse au plus tard dans les 2 jours suivants la Prestation par voie électronique à coucou@plumcantine.fr ou postale à l’adresse suivante : Plume, cantine savoureuse – 1, rue Mercœur – 44000 Nantes

A défaut d’accord amiable, le Client personne physique a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir Atlantique Médiation CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site d'Atlantique Médiation CONSO : www.consommation.atlantique-mediation.org

• Soit par courrier à l'adresse suivante : Atlantique Médiation CONSO -
  Maison de l'Avocat - 5, mail du front populaire 44200 NANTES

• Soit par mail : consommation@atlantique-mediation.org

 

15. Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Plume, cantine savoureuse pour trouver une solution amiable. 

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.