Nos CGU du site internet
et du service Wifi au restaurant
Le Service Wifi consiste à mettre à disposition de nos clients un accès Internet par l’intermédiaire d’un réseau de points d’accès Wifi. Le Service Wifi est uniquement disponible dans la zone de restauration de Plume, cantine savoureuse. Pour accéder au Service Wifi, l’Utilisateur doit posséder un appareil compatible avec les équipements Wifi.
Le Service Wifi est prévu avec des objectifs limités tels que l’accès à Internet au public pour la consultation des mails, la navigation Web, le téléchargement de fichiers via le protocole ‘ftp’ généralement intégré dans les explorateurs Web, ainsi que pour des raisons en accord avec les présentes CGU. Il n’est pas prévu pour des applications hautement consommatrices en bande passante telles que le streaming vidéo.
L’Utilisateur souhaitant utiliser le réseau Wifi doit s'inscrire en ligne lors de la première connexion.
Le Site et le Service Wifi sont mis à disposition des Utilisateurs pour leur utilisation personnelle et non commerciale.
Tout affichage, téléchargement ou impression des parties des documents contenus sur le Site doivent être destinés à votre utilisation strictement personnelle et non commerciale.
Disponibilité du Site et du Service Wifi
Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer le fonctionnement du Service Wifi pendant les horaires d’ouverture de Plume, cantine savoureuse.Toutefois, nous ne saurions garantir ou affirmer que les fonctions contenues sur le Site ou le Service Wifi fonctionneront sans interruption ou sans erreur. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité, notamment en cas de la survenance de bugs, erreurs, interruptions, d’opération de maintenance sur le Site ou le Service Wifi entrainant une interruption temporaire.
Avis relatif à la sécurité
Plume, cantine savoureuse, ne garantit pas le fait que les serveurs qui accueillent le Site soit exempt de virus ou d’autres éléments nocifs, ou qu’il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l’ordinateur ou de l’appareil mobile (téléphone ou tablette) de l’Utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées du fait de son utilisation du Site ou du Service Wifi. En tout état de cause, ni Plume, cantine savoureuse ni ses sous-traitants ne pourront être responsables d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion d’un Utilisateur sur le Site ou le Service Wifi.
Par ailleurs, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé et que l’accès Internet peut présenter des difficultés de sécurisation. Nous ne pouvons garantir une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites. Dans ces conditions, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal, et de procéder sur votre terminal à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l’utilisation du Site ou du Service Wifi.
Vous reconnaissez également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Nous ne garantissons pas que le Site ou le Service Wifi soit exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nocifs. Il vous est donc conseillé de ne pas transmettre via Internet des messages ainsi que des fichiers et données de toute nature dont vous souhaiteriez voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
Liens externes sur le Site
Les différentes rubriques du Site peuvent contenir des liens vers d’autres sites ou sources Internet.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites ou sur ces sources.
Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou de ces sources, leurs contenus, publicités, produits ou services, ni sur toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, nous ne pourrons être tenus responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations à un site Internet auquel nous renvoyons, notre responsabilité ne peut être engagée en ce qui concerne la protection et le respect de la vie privée par celui-ci. Nous vous invitons à faire en tout temps preuve de prudence avant de communiquer des informations à des sites internet, et de prendre connaissance de l’intégralité de leur politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Comportement des Utilisateurs sur le Site, dans le cadre de l’utilisation du Service Wifi
Chaque Utilisateur du Site et du Service Wifi se doit d’utiliser Internet de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres Utilisateurs d’Internet.
Toute utilisation du Site et du Service Wifi par un Utilisateur à des fins commerciales (autres que dans le cadre d’activités personnelles) ou à des fins ludiques (jeu multimédia « en réseau » ou autres) est interdite. Vous ne pouvez, en aucun cas, donner accès à titre commercial ou non, rémunéré ou non, au Site ou au Service Wifi.
Chaque Utilisateur est juridiquement responsable de l'usage qu’il fait du Site et du Service Wifi.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques. Il s’engage à respecter les règles de la déontologie informatique et, notamment, tout Utilisateur en accédant au Site et/ou au Service Wifi s’interdit
· d’utiliser le Site et/ou le Service Wifi de manière frauduleuse, abusive, ou excessive ;
· de consulter des sites à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ;
· de commettre délits et/ou actes de piratage portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes ;
· d’effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences de masquer sa véritable identité, de s'approprier le mot de passe d'un autre Utilisateur, d'altérer, de modifier des données ou d'accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs du réseau, d'interrompre ou de perturber le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau, de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes ;
· de télécharger vers le Site ou son terminal, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
· de télécharger vers le Site ou son terminal, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", du publipostage "sauvage" (spams, junk e-mails, …), ou toute autre forme de sollicitation ;
· de télécharger vers le Site ou son terminal, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément illégal ou contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
· de perturber ou interrompre le Site ou le Service Wifi, ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ou au Service Wifi, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ou au Service Wifi ;
· d’essayer de porter atteinte au service de tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site ou le Service Wifi à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
· d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou entrer dans un serveur ou un compte auquel l’ Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
· de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
· d’usurper l’identité d’une autre personne ;
· de mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Plume, cantine savoureuse, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
· de transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site ou du Service Wifi notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
À tout moment et pour quelque raison que ce soit, nous pouvons mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou mettre un terme, et ce sans préavis, à l’utilisation du Site ou du Service Wifi par un Utilisateur ou à un quelconque de nos services en raison d’une conduite violant les présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que nous nous réservons le droit de réclamer à l’Utilisateur concerné en cas de non-respect des CGU.
Nous vous informons qu'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique, photographiques ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. Vous vous interdisez donc de transmettre sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou photographiques. Vous êtes est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à toutes sociétés de notre groupe et/ou à des tiers du fait de votre utilisation du Site ou du Service Wifi.
Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption de l’activité sur votre terminal résultant de l'utilisation du Site ou du Service Wifi. Nous ne sommes pas davantage responsables d'un quelconque coût ou dommage engendré par l'utilisation du Site ou du Service Wifi.
Surveillance du Site et du Service Wifi
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de supprimer tout message et d'empêcher toute opération de tout Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement du réseau ou ne respectant pas les règles de fonctionnement légales, d'éthique, et de déontologie.
A la demande des autorités publiques et/ou judiciaires, nous pouvons également exercer un contrôle dans les limites autorisées par la loi.
Modification ou suspension du Site et/ou du Service Wifi
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier ou d’interrompre le Site ou le Service Wifi, de façon temporaire ou permanente, sans contraintes de temps, et sans obligation de notification.
Manquement aux CGU
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, la société SARL ISORIS pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. La société SARL ISORIS sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
Divers
Toutes les stipulations des présentes CGU s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
Si une partie de ces CGU est déclarée nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, le reste conservera pleinement ses effets. Dans ce cas, la société SARL ISORIS s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une disposition valable équivalente qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.
La société SARL ISORIS se réserve le droit de céder tout ou partie des services faisant l’objet des présentes, à tout moment, avec ou sans préavis.
Ces Conditions générales sont personnelles à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne peut transférer ou céder les droits et/ou devoirs issus de l’utilisation du Service à quiconque sans le consentement écrit préalable de la société SARL ISORIS.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGU, au Site ou au Service Wifi.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Mises à jour des CGU
Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les présentes CGU dans le respect d’un délai raisonnable. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication. En continuant d’utiliser le Site et/ou le Service Wifi après la publication de modifications, vous acceptez de se conformer à celles-ci. Nous vous invitons à consulter les CGU régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente de nos CGU reste en permanence disponible sur le Site.
Nos CGV Traiteur
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation de traiteur / évènementielle auprès de Plume, cantine savoureuse et/ou le signataire du bon de commande et/ou le bénéficiaire de la prestation et/ou la personne physique ou morale qui procède au règlement de l’acompte et/ou la personne physique ou morale à laquelle la facture est adressée. Etant précisé que, dans l’hypothèse où ces personnes physiques ou morales seraient différentes, chacune d’elle sera considérée comme le Client et sera donc solidairement engagée envers Plume, cantine savoureuse, conformément aux dispositions des articles 1302 et 1313 du Code Civil.
« Evènement » : se constitue d’un ou plusieurs lieux et d’une ou plusieurs dates, tels que définis par le Client
« Prestation » : les prestations à réaliser par Plume, cantine savoureuse lors d’un Evènement, en exécution d’une Commande.
« Commande » : l’offre commerciale validée selon les modalités décrites en 3.2.
« Nombre de Pax » : nombre de personnes devant participer à l’évènement tel qu’estimé par le Client.
1. Dispositions générales
1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.
1.2 Plume, cantine savoureuse se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune de Plume, cantine savoureuse ou du lieu de la manifestation.
1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avérait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
1.5. Le présent document est écrit en français.
2. Prix
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix des devis sont fermes pendant la période de validité du devis sauf en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles, ou toute modification des charges ou taxes actuelles qui entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
3. Prise de commande
3.1 Demande de Prestation
Les demandes sont effectuées par oral, écrit, mail, internet, ou téléphone et sont prises en compte par un devis récapitulatif transmis par Plume, cantine savoureuse. Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par Plume, cantine savoureuse, à tout moment, de l’accès aux Prestations.
3.2 Devis
Une offre commerciale définissant la Prestation à réaliser par Plume, cantine savoureuse est adressée au Client. Cette offre inclut un devis qui est valable à compter de sa date d’émission pour une durée de trente (30) jours sous réserve de disponibilité des produits saisonniers et sous réserve des délais de confirmation précisés à l’article 3.4.
Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Il se base sur un nombre de personnes devant participer à l’Evènement tel que communiqué par le Client. Précision est faite quant aux quantités de boissons à servir estimées en fonction du nombre de personnes et des attentes du Client.
Ce devis pourra également inclure :
• des frais de livraison qui sont précisés au Client et qui sont dépendants du lieu de prestation. En cas d’utilisation par le Client de transporteurs indépendants de Plume, cantine savoureuse, les produits / marchandises transportés le sont aux risques du Client auquel il appartient de prendre toutes les garanties vis-à-vis du transporteur, Plume, cantine savoureuse ne pouvant être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance dans ce cas-là.
• Une participation éco-sociétale
3.3. Commande
Le Client, une fois les éléments de l’offre commerciale revus, pourra valider par écrit le devis, soit par sa signature et revêtu de la mention « bon pour accord » soit par tout autre accord écrit (retour d’email, …), et le retourner à Plume, cantine savoureuse.
Ce devis sera alors considéré comme une Commande ferme et définitive seulement à réception par Plume, cantine savoureuse :
- d’un acompte de 30% du montant du devis TTC pour les Clients personnes morales résidant en France ;
Sauf accord écrit de Plume, cantine savoureuse, toute Commande doit être confirmée au moins 15 (quinze) jours ouvrés avant le début de la Prestation. Il est précisé que, préalablement à l’enregistrement définitif de la Commande, le compte du Client chez Plume, cantine savoureuse doit être soldé. Dans le cas contraire, Plume, cantine savoureuse se réserve le droit de ne pas valider cette Commande.
3.4 Ajustement du Nombre de Pax
Au plus tard 15 (quinze) jours ouvrés avant la Prestation, le Client transmet à Plume, cantine savoureuse par voie électronique une estimation affinée du nombre de pax.
Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Prestation, le Client transmet à Plume, cantine savoureuse par voie électronique le nombre de pax considéré comme définitif, étant entendu que celui-ci ne peut varier à la baisse de plus de 10% du nombre de pax prévu et transmis précédemment
Moins de cinq (5) jours ouvrés avant la Prestation, les modifications du nombre de pax seront prises en compte comme suit :
- diminution du nombre de pax : la facturation ne sera pas ajustée et restera sur le nombre de pax confirmé précédemment ; le nombre de pax retenu pour la facturation ne sera pas modifié.
- augmentation du nombre de pax (dans la limite de 10% du nombre de pax initialement prévu) : Plume, cantine savoureuse devra tout d’abord confirmer la faisabilité d’une telle augmentation ; et fera dans ce cas ses meilleurs efforts pour fournir une prestation identique ou une prestation équivalente pour les pax complémentaires. La facturation sera ajustée à la hausse.
En tout état de cause, les modifications ne sont effectives qu’après acceptation écrite de Plume, cantine savoureuse.
Il est précisé que la communication du nombre de pax est primordiale pour l’organisation et la qualité d’exécution de la Prestation par Plume, cantine savoureuse. Si le nombre de pax donné par le Client venait à être dépassé sans que Plume, cantine savoureuse en soit prévenu, Plume, cantine savoureuse ne pourrait être tenu pour responsable d’une qualité de prestation non satisfaisante.
4. Facturation et règlement
4.1 Le paiement du solde de la facture se fait lors du retrait de la commande ou de la livraison de la commande.
4.2 Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire ou par virement.
4.3 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.
Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).
Il est entendu expressément par le Client que toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit et adressée à Plume, cantine savoureuse au plus tard sept jours après la date d’émission de la facture (voie postale ou voie électronique avec accusé de réception). Cette réclamation doit inclure tous les éléments de nature à justifier la demande. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de son obligation de payer l’intégralité du montant facturé contesté dans les conditions prévues ci-avant.
Par ailleurs, si les coûts de recouvrement engagés par Plume, cantine savoureuse s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être exigée par Plume, cantine savoureuse.
5. Conditions d'annulation ou de report de la commande
Par dérogation à l’article 11, Il est entendu par Plume, cantine savoureuse et le Client qu’un report ou une annulation de Prestation entraineront les mêmes droits à indemnités décrits ci-après.
5.1. Par Plume, cantine savoureuse
En cas d’annulation partielle ou totale de la Prestation prévue, causée par tout fait indépendant de la volonté de Plume, cantine savoureuse, l’ensemble des sommes perçues au titre des acomptes seront remboursées au Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement à une autre date et/ou un autre site.
5.2. Par le Client
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait annuler ou reporter une Prestation, le Client devra en informer par écrit Plume, cantine savoureuse dans les meilleurs délais. Cette annulation ou report pourra se faire selon les modalités d’indemnisation suivantes :
-
Annulation jusqu’à 20 jours avant la prestation : Indemnisation de 100 % du montant total de la prestation
-
Annulation entre 19 jours et 8 jours avant la prestation : Indemnisation de 70% du montant total de la prestation
-
Annulation à partir de 7 jours avant la prestation : aucune indemnisation ne sera accordée
6. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.
Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la marque de Plume, cantine savoureuse sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
7. Propriété intellectuelle
Plume, cantine savoureuse est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Plume, cantine savoureuse ».
L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite sauf accord écrit de Plume, cantine savoureuse.
Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores de la Prestation sauf accord écrit de Plume, cantine savoureuse. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.
8. Responsabilités - Assurances
Plume, cantine savoureuse décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés par ce dernier ou un membre des participants. Plume, cantine savoureuse facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, Plume, cantine savoureuse ne pourra rembourser au-delà de 100% de la prestation commandée. Plume, cantine savoureuse déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
Pour sa part, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.
9. Force majeure
Plume, cantine savoureuse ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives etc.). Dans ce cas, les acomptes versés seront remboursés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
10. Droit de rétractation
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
11. Données personnelles
11.1 Traitements opérés.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par Plume, cantine savoureuse notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).
Plume, cantine savoureuse traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par Plume, cantine savoureuse et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.
11.2 Destinataire des Données.
L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires de Plume, cantine savoureuse.
Plume, cantine savoureuse pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, Plume, cantine savoureuse prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.
11.3 Durée de conservation.
Plume, cantine savoureuse s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.
11.4 Les droits du Client.
Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse coucou@plumecantine.fr, en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.
Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.
11.5 Sécurité.
Plume, cantine savoureuse s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12. Réception de notifications et de newsletter d'information
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse coucou@plumecantine.fr. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
13. Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par Plume, cantine savoureuse, les informations conservées dans le système d'information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Plume, cantine savoureuse constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
14. Réclamations
Toute réclamation concernant la Prestation devra, pour être recevable, être faite oralement le jour de la Prestation et formalisée par écrit et transmise à Plume, cantine savoureuse au plus tard dans les 2 jours suivants la Prestation par voie électronique à coucou@plumcantine.fr ou postale à l’adresse suivante : Plume, cantine savoureuse – 1, rue Mercœur – 44000 Nantes
A défaut d’accord amiable, le Client personne physique a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir Atlantique Médiation CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
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Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site d'Atlantique Médiation CONSO : www.consommation.atlantique-mediation.org
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Soit par courrier à l'adresse suivante : Atlantique Médiation CONSO -
Maison de l'Avocat - 5, mail du front populaire 44200 NANTES
-
Soit par mail : consommation@atlantique-mediation.org
15. Loi applicable - Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Plume, cantine savoureuse pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.